Droit des affaires
Maladie associé majoritaire
Conflit entre associés
Bonjour,
Mon conjoint est associé majoritaire (51%) dans une SARL associé à son frère qui possède du coup 49% des parts.
Mon conjoint est en arrêt maladie depuis février 2023.
Son frère peut-il faire valoir l'arrêt maladie pour une sortie Forcée de l'entreprise (ils ont signé un pacte d'associé)
De plus, concernant le pacte d'associé, est-il toujours valable s'il n'a pas été mit à jour sur la structure de l'entreprise (SAS devenu SARL)
Merci de votre aide
Question posée le 05/12/2023
Par Marina
Département : Moselle (57)
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