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Droit du code de la route

Demande de remboursement d heure de conduite non faites

voila le probleme j ai payer la somme de 1200 euros pour faire la conduite accompagnee de mon fils ages de 16 ans le problemes c est que la personne est partie de l auto ecole sans laisser d adresse la derniere a ete reprise par une autre auto ecole mais qui me dit que je devrais payer les 7 heures de conduite qui reste a mon fils sur les 20 heures legal pour pouvoir conduire . J ai ete ce matin deposer une plainte a la gendarmerie par ailleur je ne suis pas la seul . Je me demande si je vais etes rembourser des 7 heures restantes de conduite vue que je devrais repayer ses dernières


Question posée le 26/02/2011

Par Bouba7

Département : Orne (61)


Mots clés de cette question :auto-écoleauto-écolefaillite auto-écolegérant auto-école introuvableremboursement heures de conduite
Date de la réponse : le 02/03/2011

Bonjour,

Si votre auto école a été revendue à un nouvel exploitant, l'ensemble des contrats ont normalement été transférés ainsi que les obligations qui en résultaient, à savoir vous permettre d'effectuer les heures de conduite payées.

je vous conseille donc de vous rapprocher de ce premier afin d'obtenir de plus amples informations.

Toutefois, dans l'hypothèse d'une faillite, les clients ne sont pas les créanciers prioritaires. Cela signifie qu'ils ne seront remboursés qu'après l'État et les salariés de l'entreprise.

Votre recours consisterait à vous retourner contre l'ancien gérant de l'auto-école afin de tenter d'obtenir un remboursement.

Aux vues des éléments indiqués, il vous sera très difficile de récupérer votre argent...Sans compter que le gérant reste introuvable...

Vous pouvez toujours vous rapprocher de la préfecture, du tribunal de commerce ou encore de la DGCCRF afin de tenter d'obtenir de plus amples renseignements.

Vous indiquez ne pas être la seule dans cette situation... Il serait judicieux d'organiser la mobilisation de l'ensemble des clients (avec notamment la création d'un blog) afin de recenser d'autres victimes et mener éventuellement une action commune.

Vous souhaitant bon courage dans vos démarches...

Cordialement.

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