Droit des affaires
Acte de cession
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonsoir,
Mon conjoint est associé dans une SARL avec une autre personne (60% pour lui, 40% pour son associé), et il veut mettre un terme à cette association (pas même vision des choses, personne magouilleuse) en lui faisant signer un acte de démission entre associés pour 1 franc symbolique (entreprise qui survit faute d'impayés)
Pouvez-vous me dire quel type de courrier doit-il rédiger ?
un exemple de PV ?
Quelles sont les démarches à suivre pour finaliser cette requête ?
Merci beaucoup pour votre aide
Question posée le 15/03/2014
Par Leelou
Département : (98)
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