Famille et immobilier
Mariage et régime matrimonial
Je mepermets de vous demander 2 questions.
La première est de savoir si l'on peut faire un contrat de mariage après etre mariés,+de 15ans.
La deuxième concerne l'immobilier.Je suis obligé de vendre mon appartement suite à un décision de la mairie.Cependant celle-ci m'en propose moins que je l'ai acheté,nettement en-dessous.A-t-elle le droit.
Remerciements
Question posée le 15/03/2014
Par Pierre
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour Pierre,
1°) Il n'y a pas de limite dans le temps à la possibilité de changer de régime matrimonial.
2°) Votre question est trop vague ; qu'entendez-vous par "je suis obligé de vendre" : s'agit-il d'une expropriation pour cause d'utilité publique, , ou est-ce simplement que le projet municipal vous gênant (par exemple pour une question de vue ou la crainte de nuisances), vous avez décidé de partir en vendant votre bien, et que la commune vous propose de vous le racheter ?
Dans le premier cas, la cession vous étant imposée, un recours est possible devant le tribunal de grande instance pour tenter de faire réévaluer le prix proposé ; dans le second cas c'est la liberté contractuelle qui joue et vous êtes libre de refuser le prix proposé, mais la commune n'est pas tenue de vous offrir plus.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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