Reconnaissance de dette
Injonctions et mises en demeure

Bonjour,

L'article 1326 du Code civil dispose que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Ainsi, pour qu'une reconnaissance de dette soit valable, elle doit être rédigée par écrit, signée par le débiteur de la dette, avec, sur cette reconnaissance, la somme écrite en toutes lettres et en chiffres.

Une assignation peut être intentée devant le tribunal de proximité du dernier domicile connu du débiteur, pour toute dette inférieure ou égale à 4 000 euros.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres suivants sur Documentissime :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-une-dette-avec-reconnaissance-de-dette-5030.html
ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-juge-de-proximite-2577.html.

Cordialement.

Bonjour,

Dans un premier temps, votre fille peut adresser une mise en demeure au débiteur, laquelle peut être effectuée par exploit d'huissier.

L'adresse du débiteur étant inconnue, l'huissier doit accomplir toutes les diligences nécessaires afin de rechercher le destinataire de l'acte (article 659 du Code de procédure civile).

Pour plus d'information, je vous invite à consulter cet article :

http://reconnaissance-de-dette.documentissime.fr/recouvrement-de-creance-utiliser-une-reconnaissance-de-dette-en-l-absence-de-remboursement/

Bien cordialement.