Pension alimentaire ou dons manuels ?
Succession et héritages
Bonjour,
Ma mère donne 2000€ (+ ou - 50% de ses revenus) tous les mois à ma sœur depuis 15 ans.
A-t-elle raison de déclarer au fisc son virement permanent comme "pension alimentaire", sachant que rien n’empêche ma sœur, titulaire d'un bac+5, de travailler, et que mon beau-frère est salarié ?
Ne s’agit-il pas plutôt de dons manuels à rapporter à la succession le moment venu ?
Merci pour votre aide.
Question posée le 17/03/2014
Par Annet
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
L'article 843 du Code civil dispose précisément que "tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire".
Dès lors, s'il n'a pas été expressément indiqué au moment de la donation qu'il s'agit d'une donation hors part successorale, tout héritier devra rapporter à la succession, le moment venu, ce qu'il a reçu du défunt.
Cordialement.
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
De plus, il faudrait vérifier si les pensions alimentaires déclarées au fisc ne doivent pas ressortir d'une décision judiciaire ...votre mère bénéficierait d'avantages indus...
la situation est bien curieuse, et il ne faut pas forcement agir après un décès
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