Droit de la famille
Succession vehicule
Succession et héritages
Suite au deces de mon epoux , j'ai demandé le changement de nom sur la carte grise de notre vehicule qui etait au nom de mon epoux .
Le service carte grise m'a deja facturé 43.66 € , immediatement prelevé , mais me reclame maintenant une atestation attributive me designant comme heritiere du vehicule . Comment me procurer cette attestation ? Suis-je obligé de payer un notaire pour avoir ce document . Nous etions marié sous le regime de la communauté et il n'y a aucun heritage .
Cordialement
Question posée le 06/12/2023
Par Enoco
Département : Finistère (29)
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