Faillite personnelle
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bjr,
Un chef d'entreprise, condamné à une interdiction de gérer et à une faillite personnelle peut-il exercer une activité dans le cadre d'une auto entreprise ?
Bien cordialement
Question posée le 17/03/2014
Par Charlot
Département : Marne (51)
Bonjour,
L'article L.653-2 du Code de commerce dispose que "La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale."
Il en découle donc qu'un auto-entrepreneur ne pourra exercer une activité s'il est interdit de gérer une entreprise commerciale ou artisanale. De plus, si toutefois il n'était pas soumis à l'obligation de s'immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers, il sera passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 375.000 euros (article L.654-15 du Code de commerce) en vertu de la violation de l'article L.653-8 du même code.
Dès lors, toute personne sous le coup d'une faillite personnelle pourra exercer son activité professionnelle comme salarié d'une entreprise et non en qualité de dirigeant ou de gestionnaire.
Cordialement
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