Comment faire pour qu'il me rembourse ?
Saisie sur salaire
En 2010 j'ai prêté 7000 euros à mon ex, ont à fait une reconnaissance de dettes. Ensuite, je l'ai quitté et il m'a dit qu'il ne me remboursera jamais. J'ai donc payé un huissier qui n'a rien pu faire, car il s'est mis à la banque de France. Depuis octobre 2013 et d'après le planning du remboursement de la banque de France, dont ont à accepter tous les deux les termes, il devait commencer à me rembourser. Il m'a toujours payé très en retard, mais depuis février il m'a dit qu'il a autre chose à payer (des sorties, cadeaux pour sa copine) et donc il me paiera quand il en aura envie, malgré mon recommandé avec accusé de réception contenant une mise en demeure de payer. Depuis j'ai perdu mon emploi et j'ai besoin d'acheter une voiture pour en retrouver un. Mon copain touche 1400 euros donc je ne pense pas avoir le droit à l'aide juridictionnel malgré nos frais de base (logement etc.)j'ai peur qu'un avocat me demande une somme exorbitante pour mon dossier. Que dois-je faire ? Merci.
Question posée le 17/03/2014
Par Alex2233
Département : Loiret (45)
Bonjour,
L'article 1326 du Code civil dispose que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Ainsi, pour qu'une reconnaissance de dette soit valable, elle doit être rédigée par écrit, signée par le débiteur de la dette, avec, sur cette reconnaissance, la somme écrite en toutes lettres et en chiffres.
Dans un premier temps, il est possible d'adresser une mise en demeure au débiteur, laquelle peut être effectuée par exploit d'huissier. Si la mise en demeure s'avère inopérante, une assignation pourra être intentée devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres suivants sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-une-dette-avec-reconnaissance-de-dette-5030.html
ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-tribunal-d-instance-2579.html
Cordialement.
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