Contrat prestataire
Conflit avec un fournisseur
Bonjour,
Mon papa est artisan taxi independant, il a souscrit il y a 13 ans de cela un contrat avec un prestataire de services qui avait pour but de rapatrier les personnes quand leur voitures etaient en panne. Il était convenu que mon père verse une ristourne de 10% selon le CA que le presta lui apportait.
Cependant au bout de 2 ans ce prestataire a été racheté. Mon père à ce moment n'a été nullement informé par courrier et n'a recu a aucun moment un avenant du contrat qu'il avait avec l'ancien stipulant le rachat de la société. En revanche en lisant son contrat initial, ce prestataire faisait parti du groupe qui a racheté le prestataire.A ce jour, il vient de recevoir un RAR en demandant 10 ans de retrocession soit 9.000 € en ont ils le droit ?
Il a signé un compromis de vente la semaine derniere concernant sa societe, dans le cadre d'une cessation d'activité peuvent ils le poursuivre ?
Merci beaucoup pour vos conseils
Question posée le 18/03/2014
Par Mag72
Département : Sarthe (72)
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