Droits des affaires
Assemblées générales et PV
JE SUIS ENTRAIN DE RADIER MA SCI QUI GÉRAIT LES MURS DE MON COMMERCE;ILS ONT ÉTÉ VENDUS EN 2007
JE NE SAIS PAS RÉDIGER MES COMPTES DE CLÔTURE VU QUE CES COMPTES SONT TOUS A 0
UNE AUTRE QUESTION,JE SUIS LE LIQUIDATEUR CELA EST
IL POSSIBLE
MERCI POUR SES RENSEIGNEMENTS
Question posée le 19/03/2014
Par Cricri
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
L'article 1844-7 4° du Code civil dispose que la société prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés. L'article 1844-8 du même Code précise que la dissolution de la société entraîne sa liquidation. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice.
Dès lors, l'associé d'une SCI peut tout à fait être nommé liquidateur, si les règles énoncées par les statuts de la société sont respectées.
Enfin, l'article 1844-9 dispose que, après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire. Les comptes de clôtures pourront être rédigés avec les conseils d'un comptable.
Cordialement.
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