Droit administratif
Contestation liste electorale
Conflits avec une administration et recours
je voudrais conteste la liste électorale de ma commune auprès du tribunal d'instance . quel modèle de lettre svp . montrez moi. urgent.
Question posée le 19/03/2014
Par Philippe
Département : Haute-Saône (70)
Date de la réponse : le 20/03/2014
Bonjour,
L'article L.25 du Code électoral dispose que "Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance.
Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit (...)"
Dès lors, il convient d'adresser sous pli recommandé une lettre de contestation au Tribunal d'instance dont dépend la commune.
Cordialement
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