Pv de gendarmerie
Accident avec dommages corporels
Suite a un accident de la route ayant entrainé la mort de mon père, sa banque qui me doit de l'argent par rapport a un contrat signé, refuse de me le donné tant que je ne lui fournirait pas un procès verbal de gendarmerie. J'ai déjà appelé les gendarmes qui refuse de me donné ce procès verbal. Pour l'obtenir que puis-je faire car j'ai vraiment beaucoup de difficulté a l'avoir merci d'avance.
Question posée le 20/03/2014
Par Pendragon
Département : Ain (1)
Bonjour,
Il est possible d'obtenir le procès verbal de Gendarmerie, à la condition que l'enquête soit terminée et que par la suite le PV ait été transmis au Procureur de la république.
Pour obtenir, une copie du PV, il convient de s'adresser à l'assurance, ou à l'assurance adverse ou à l'avocat en charge de la procédure en rappelant l'article 13 de la Loi Badinter du 5 juillet 1985 qui dispose que "A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin (...)".
Cordialement
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