Mauvais partage de parts de terrains suite à une viabilisation
Succession et héritages

Bjr, vente de 2 terrains nu à un lotisseur. Conservation de 3 lots viabilisées.
1er terrain "A" propriété de 2 soeurs; partage 1/3 et 2/3.
2ème terrain "B" propriété des 2 soeurs 1/2 et 1/2.
Le lot viab. obtenu au titre du terrain "A" a été placé sur le terrain "B" en indivision.
La soeur qui était propriétaire de 2/3 du terrain "A" est devenue propriétaire du lot viab. pour 1/2, alors qu'elle aurait dû avoir 2/3 de ce lot. Y a-t-il un article qui régit ce genre de situation. Est-ce que le rééquilibrage peut être fait officiellement par un notaire. Suis-je clair en si peu de mots? Merci pour la réponse. Cordialement. Daniel

Question posée le 12/12/2023

Par Daniel

Département : Ille-et-Vilaine (35)

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