Un compromis pour vente fond de commerce peut il etre annuler
Fonds de commerce
bonjour, j'ai un acheteur pour mon fond de commerce qui a signé un compromis de vente chez le notaire,se compromis arrive à échéance dans 10 jours.donc à cette date il deviendra propriétaire. Mais malheureusement il a eu un accident de moto et, est à l’hôpital avec plusieurs fractures.Peut il annulé le compromis alors qu'il n'y a aucune clause suspensive pour accident ou invalidité. la seule clause pour laquelle il pouvait annuler est de ne pas avoir eu ses prêts , mais il a eu son prêt .et moi pour l'instant je n'ai pas pu remettre mon affaire en vente car je suis lié à lui jusqu'à la fin du compromis. merci de me renseigner cldt
Question posée le 20/03/2014
Par Vine13
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Seules les clauses suspensives fixées dans le compromis de vente peuvent permettre d'annuler la vente si certains événements interviennent ou n'interviennent pas, comme l'obtention d'un crédit immobilier sous conditions, la perte d'un emploi du contractant, ou un accident ou une maladie.
Dès lors, le délai dépassé, si aucun document nécessaire pouvant faire valoir la clause suspensive, l’acquérant est tenu légalement d'acheter le bien.
Cordialement
| Tweet |