Droit du code de la route
Recours devant le tribunal administratif
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour,
Puis-je introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bourges pour contester la décision administrative qui m'a été adressée, pour me signifier la suspension de mon permis de conduire suivant une procédure de rétention pour un excès de vitesse, alors qu'il y a erreur sur le lieu de l'infraction? Celle-ci ne correspond pas au lieu porté sur l'avis de rétention qui m'a été remis par la gendarmerie.
Si oui, comment dois-je procéder, s'il vous plait?
Question posée le 13/12/2023
Par Papyriké
Département : Cher (18)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |