Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Notification de l'avocat de la partie adverse pour dépens a ma charge
Injonctions et mises en demeure

bonjour je viens de recevoir la notification de paiement de l'avocat de la partie adverse ,ayant été condamné par la cour d'appel a payer ses frais en date du 16 janvier(jugement rendu).j'ai recu par le biais de mon avocat le 5 mars l'état des frais a payer,je précise par mail.enfin hier soit le 20 mars la notification m'est parvenue en a.r. avec le montant des dépens plus le cout de l'envoi qui s'éleve a 7,62 euros.Est-il normal de payer l'envoi de la notification et de quel délai ai-je pour payer et ce a partir de quelle date?merci pour votre réponse,en précisant que l'on me demande le paiement en retour de courrier soit 1274+7,62 de frais d'envoi.cordialement.
p.s:ai-je droit de proposer un échelonnement des paiements?


Question posée le 21/03/2014

Par Philopat

Département : Paris (75)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK