Confusion patrimoine personnel et professionnel en profession libérale
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
En profession libérale, je me retrouve avec des difficultés personnelles. Dans quelle mesure mon activité professionnelle peut-elle être inquiétée ? Saisie et/ou blocage des comptes pros, ce qui m'empêcherait de payer mes fournisseurs et autres tiers fiscaux et sociaux).
Bien cordialement
Question posée le 22/03/2014
Par Ppa69
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L'article L.330-1 du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement, la commission de surendettement peut, dans les conditions du présent titre :
1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ;
2° Soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°.
Le juge du tribunal d'instance connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Ainsi, en cas de surendettement d'un particulier, et après saisine de la commission de surendettement des particuliers et/ou du tribunal d'instance afin de remédier à cette situation, toute mesure nécessaire sera prise, avec la collaboration du débiteur, afin que celui-ci puisse poursuivre son activité professionnelle.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres suivants sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-de-la-commission-de-surendettement-156.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-demande-de-formulaire-de-surendettement-153.html
Cordialement.
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