L3141-9 code du travail
congés

Bonjour,

L'article L.3141-3 du Code du travail dispose que les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 (trente jours ouvrables).
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

Concernant les salariés titulaire d'un contrat à durée déterminée, le droit à congés payés est ouvert quelle que soit la durée de leur contrat. Ainsi, tout titulaire d'un CDD peut prétendre à l'application de l'article L.3141-9 du Code du travail et demander les jours de congé supplémentaire prévus.

Cordialement.