Le montant versé avant la décision de justice peut-il venir en déducti
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
une décision de justice rendue courant septembre, prévoit le versement d'une pension alimentaire pour mes enfants. Cependant, pour ce même-mois, je n'ai rien reçu. Le père s'appuyant sur le fait qu'il m'avait adressé un versement quelques mois avant la décision. Pour le mois d'Octobre, j'ai reçu le versement comme prévu par le jugement.
Le montant versé avant la décision de justice peut-il venir en déduction de la pension alimentaire due ?
Dans l'attente de vous lire, cordialement,
Alizé
Question posée le 22/03/2014
Par Alize
Département : Loiret (45)
Bonjour,
L'article 208 du Code civil dispose que [la pension alimentaire] n'est accordée que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Avant la décision du JAF, le versement de la pension alimentaire n'est pas une obligation, pour le parent qui la devra. Ce dernier ne sera tenu de la verser qu'en suivant la lettre du jugement prononçant la séparation.
En cas de désaccord entre les parents concernant le versement de la pension alimentaire, il conviendra de saisir le JAF qui sera souverain pour décider si la pension alimentaire versée avant le divorce doit être prise en compte ou non.
Cordialement.
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