pacs/ quand le résilier lorsque conjoint parti ?

Bonjour,

C'est le Code civil qui prévoit les différents modes de dissolution du PACS.

En vertu de l'article 515-7 du Code civil, le pacte civil de solidarité peut se dissoudre par déclaration conjointe des partenaires (dissolution amiable) ou de manière unilatérale (à l'initiative de l'une des parties).

S'agissant d'une dissolution amiable, il vous suffit de vous présenter en couple au greffe du Tribunal d'Instance, du lieu d'enregistrement du Pacs, et de déclarer votre intention de dissoudre le Pacs.
A défaut, vous pouvez adresser au greffe une déclaration conjointe à cette fin.

Ensuite, le greffier enregistrera la dissolution et procédera aux formalités de publicité.

La dissolution du Pacs prendra effet, dans les rapports avec votre partenaire, à la date de son enregistrement au greffe.

Il n'existe pas de délai minimal d'enregistrement. Tout dépend du traitement de votre dossier par le greffe. Il faut prendre en compte la lenteur administrative (notamment du fait des dossiers en cours ou en retard). N'hésitez pas à les relancer !

Il n'existe aucun délai entre la dissolution d'un Pacs et la conclusion d'un nouveau. Ainsi, une fois l'enregistrement au greffe effectué, vous demeurez libre de conclure tout nouveau Pacs.

S'agissant de la dissolution unilatérale (ce qui semble plus correspondre à votre cas), il appartient au partenaire désirant rompre le Pacs de le notifier par acte extrajudiciaire (par voie d'huissier généralement) à son partenaire.

Dès lors, le PACS prend alors fin trois mois après la signification délivrée par exploit d'huissier, sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial (article 515-7, alinéa 7 du code civil).

En vertu de l'article 515-7 du Code civil ' les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi '.

La liquidation des droits et obligations consécutive à la rupture du PACS est donc, en principe, amiable.

Si un accord amiable ne peut être obtenu, le juge procédera à la liquidation et statuera sur ses conséquences patrimoniales. La loi ne donne cependant pas d'autres indications sur les modalités de la liquidation du contrat.

Vous indiquez être propriétaire pour moitié de la maison de votre partenaire. Il conviendra de vous reporter à l'acte notarié pour voir ce qu'il prévoit.

A défaut de stipulations expresses, si les deux concubins sont d'accord pour vendre le logement, ils s'en partageront le prix, proportionnellement à leurs quotes-parts respectives.
Toutefois, si l'un des deux veut conserver l'immeuble, il a priorité pour racheter la quote-part de son concubin indivisaire.

Les deux partenaires peuvent aussi décider de conserver le bien en indivision. A charge pour celui qui en conserve la disposition de verser une indemnité, fixée d'un commun accord, à celui qui part.

En cas de désaccord, les deux concubins doivent faire appel au tribunal de grande instance, qui pourra décider la fin de l'indivision ou son maintien pour une durée maximale de deux ans.

Je vous conseille, préalablement à toute démarche, de prendre attache avec un notaire.

Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html

Je vous invite également à télécharger gratuitement, les documents suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-declaration-conjointe-de-dissolution-du-pacs-aupres-du-greffe-3301.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-declaration-unilaterale-de-dissolution-du-pacs-aupres-du-greffe-3297.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-signification-de-la-rupture-unilaterale-d-un-pacs-a-un-huissier-3306.html


Cordialement.