Avenant à mon contrat de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis technicien de maintenance itinérant dans un société Lyonnaise, délégué du personnel et en arrêt maladie (reconnaissance maladie professionnelle en cours).
Je viens de recevoir un avenant à mon contrat de travail à retourner avant le 02 avril prochain (date de prise d'effet)comportant des clauses illicites visant à engager ma responsabilité pécuniaire en cas de vol, destruction ou perte du matériel et outillage confié ainsi qu'en cas d'accident responsable avec le véhicule de fonction.
Comment dois-je réagir?
- Rejet pur et simple de l'avenant en mettant en avant ma position de DP et/ou mon arrêt maladie professionnelle?
- Contestation et demande de suppression des clauses illégales?
- Signature sans sourciller car les clauses étant nulles de fait je ne cours aucun risques?
- Autre?
Merci de m'éclairer
Question posée le 23/03/2014
Par Mino9381
Département : Tarn (81)
Bonjour,
L'article L.1221-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les firmes que les parties contractantes décident d'adopter. Dès lors, il convient de faire une distinction entre les modifications des conditions de travail et les modifications du contrat de travail lui-même.
Ces dernières doivent obligatoirement faire l'objet d'un avenant, qui devra être ratifié par le salarié, faute de quoi l'employeur ne saurait valablement modifier le contrat de travail qui le lie avec son salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2000).
Le salarié a le droit de refuser la modification de son contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 1998). Ce refus est un droit pour l'ensemble des salariés, qu'ils soient ou non délégués du personnel, ou encore en arrêt maladie. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de demander la suppression des clauses jugées illégales, puisqu'elles n'auront pas été acceptées par le salarié.
Cordialement.
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