Puis-je contester la clause de solidarité contractuelle locative ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Suite à une séparation avec mon amie, je compte prendre congé de mon appartement. Pour cela, nous avons rédigé un courrier, une demande d'avenant en RAR, dans lequel nous mentionnons le fait que mon amie devienne la seule et unique titulaire du bail ainsi que ma date de départ de l'appartement.
Ce à quoi l'agence réponds prendre note de mon départ mais m'oblige à rester solidaire des obligations contractuelles jusqu'à la fin du bail. Ce qui ne me convient pas du tout.
J'aimerais savoir qu'elles ont les recours possible pour ne plus être lié de quelques manières que se soit à mon ex amie.
Suis-je en droit de contester cette demande d'avenant par RAR et de préciser, que du fait que mon nom reste sur le bail, je ne souhaite plus prendre congés de l'appartement jusqu'à ce mon ex amie reprenne pleinement le bail à son nom et que je n'y figure plus, afin d'être libéré de cette clause ?
Merci d'avance pour votre réponse. Bonne journée.
Question posée le 24/03/2014
Par Rillon
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Il est normal qu'en cas de départ de l'un des colocataires ou de l'un des concubins, le propriétaire (ou l'agence pour le compte de celui-ci) désire ne pas perdre ses garanties initiales.
Toutefois, vous pouvez tout à fait renoncer à demander cet avenant et rester titulaire du bail principal.
Concernant vos recours afin de ne plus être lié à ce contrat, il convient que vous donniez tous deux congé valablement pour que l'acte soit résilié (fin de ses effets juridiques).
Sinon, vous n'avez aucun intérêt à demander de rester sur le bail comme titulaire comme vous serez tenu du paiement des loyers à titre principal.
Il convient plutôt que vous en soyez retiré comme vous pensiez le faire. Vous serez toujours solidaire mais vous aurez également la possibilité de vous retourner contre votre amie pour qu'elle vous rembourse la part que vous avez payé pour elle (si toutefois c'est un jour le cas) puisque vous ne payeriez qu'au titre d'un cautionnement et non d'une obligation principale.
Cautionnement susceptible d'être remboursé.
Vous pouvez également signer avec elle une petite convention indiquant qu'elle s'engage à vous rembourser toutes les sommes que vous auriez à payer si vous deviez la garantir en cas de non paiement par elle des loyers.
Mais ce n'est pas nécessaire juridiquement. C'est une sécurité.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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