Garde alternée
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour,
j'ai vécu 14 ans en concubinage, nous venons de nous séparer et nous avons une fille de 6 ans. D'un commun accord on a sa garde 1 semaine sur 2.
Quelle lettre devons nous écrire pour officialiser?
Question posée le 24/03/2014
Par Boubou33
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Si en France, la loi ne donne aucun droit particulier aux concubins séparés, elle protège toujours les enfants issu du couple. En effet, soit les parents trouvent un accord commun et fixent toutes les modalités de garde et les modalités d'entretien comme une pension alimentaire par une convention amiable écrite ou orale. Soit en cas de séparation conflictuelle, saisir le Juge aux Affaires Familiales qui fixera et homologuera la convention légalement.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-requete-en-fixation-des-modalites-d-exercice-de-l-autorite-parentale-sur-des-enfants-nes-hors-mariage-5258.html
Cordialement
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