Droit administratif
Partie de mon terrain utilisé par la mairie
Conflits avec une administration et recours
la mairie de ma commune a agrandi une voie communale (bout d'impasse) pour pouvoir obtenir un espace de retournement au bout de cette impasse ou se trouve mon habitation sur un terrain d'un peu plus de 1000 m2 en prenant, sans mon autorisation, environ 100m2 m'appartenant (documents géomètre faisant foi). le géometre m'a informé que la mairie doit m'acheter ces 100m2 au prix du m2 dans la zone comment dois je intervenir pour faire respecter mes droits ?? MERCI POUR VOTRE AIDE
Noël Prat
Question posée le 05/01/2024
Par Kalon vreizh
Département : Côtes-d'Armor (22)
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