Droit pénal
Est ce un voie de fait ?
Procédure
bjr suite a un incendie chez mon voisin je précise juste des fumées la gendarmerie nationale est rentrée dans mon domicile et celui de mon voisin et ont fouillés ainsi que pris des photos n'ayant aucun rapport avec l'incident sans notre présence de plus il etait environ 1 hr du matin et aucun papier ne nous a été présenté ni demandé a être signer un des policiers a pénétré dans l'ambulance sans frapper alors q'une femme si trouvait a moitié nue merci de votre réponse
Question posée le 24/03/2014
Par Bambinette
Département : Finistère (29)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |