Délai remboursement frais déplacement
Conflit avec un fournisseur
bonjour,
j'ai oublié à présenter mes frais de déplacement. il m'a été répondu qu'il était trop tard, que l'exercice comptable était bouclé;
(frais de novembre 2011 - remis mars 2014.)
quel est le délai légal ?
Merci d'avance
salutations
Question posée le 24/03/2014
Par Mimdan
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Un arrêt de la Cour de cassation, rendu par le chambre sociale le 29 septembre 2009, a jugé que l'employeur qui avait fixé, au moyen d'une note de service à un mois le délai pour produire un justificatif de frais professionnels, n'était pas dans l'obligation de rembourser ces mêmes frais pour lesquels le salarié n'avait par respecté ce délai.
Dès lors, l'employeur qui justifie d'un écrit mis à la disposition du salarié peut parfaitement refuser de rembourser les frais de déplacement engendrés par le salariés, s'il est clairement indiqué dans cet écrit un délai de prescription, et si le salarié a pu en avoir connaissance.
Cordialement.
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