Saisies et voies d'exécution
Saisie sur salaire
Saisie sur salaire
Bonjour,
J'ai une saisie sur salaire depuis maintenant 3 ans, credit.
Mon creancier a obtenu un jugement executoire en septembre 2008.
Voila ma question est de savoir si il existe un delai de prescription pour ce titre executoire.
Merci
Question posée le 25/03/2014
Par Gertrude260277
Département : Seine-et-Marne (77)
Mots clés de cette question :délais de prescriptiontitre exécutoire
Date de la réponse : le 26/03/2014
Bonjour,
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a raccourci le délai de prescription de l’exécution des titres exécutoires qui étaient de 30 ans en les ramenant à un délai de 10 ans.
Cordialement
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