Droit de visite
Pension alimentaire - garde des enfants
jaurai voulu savoir vu que mon fils et a 500km ai je le droit au totaliter des petite vacanses et jaurai voulu aussi savoir a partir de quel age il a le droit de choisir d vivre chez lun au lautre merci de votre reponse
Question posée le 26/03/2014
Par Nolan
Département : Doubs (25)
Bonjour,
L'article 388-1 du Code civile dispose que "Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat."
Enfin, concernant les vacances, toutes les dispositions devront être respectées selon le jugement délivré par Le JAF.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-de-la-residence-habituelle-des-enfants-modification-du-droit-de-garde-3118.html
Cordialement
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