Demande extrait de casier judiciaire
Procédure
Bonjour,
Je souhaiterais demander un extrait de casier judiciaire pour une personne dans le cadre d une procèdure jaf mon ex compagne et surtout ma fille sont hébergées chez un individu dont j ai de serieux doutes si moi je ne peux obtenir cette information mon avocat le peut il ?
Question posée le 26/03/2014
Par Bob
Département : Var (83)
Bonjour,
Comme précédemment expliqué, un extrait de casier judiciaire ne pourra être sollicité uniquement par la personne que cela concerné ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Il ne pourra jamais, même avec l’accord de la personne concernée, être délivré à un tiers (article 777 du code de procédure pénale).
A défaut, la personne s'exposera à des sanctions pénales (article 781 du Code de procédure pénale).
Cordialement
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