Contestation de l'avis de refus médical pour absence d'aggravation
Invalidité, incapacité
bonjour, j'ai eu un accident du travail le 18/03/09. a l'époque on ne m'avait rien trouvé mais j'ai pu bénéficier d'une ipp de 10% car j'ai des douleurs permanentes et handicapantes à une épaule. j'ai fait un irm en janvier et on m'a trouvé un problème au niveau de acromio claviculaire. de ce fait j'ai fait une demande de rechute vu que j'avais un examen médical qui prouve mon problème. le médecin que j'ai vu m'a dit que c'était bien en rapport avec mon handicap. et la j'ai reçu un recommandé m'expliquant que le médecin estime qu'il n'y a aucune modification de mon état. depuis 2ans j'ai 2 séances de kiné par semaines qui m'aident à tenir et je dois prendre tous les jours des anti inflammatoires. comment puis je contester cette décision ?
Question posée le 26/03/2014
Par Heleneloute
Département : Gironde (33)
Bonjour,
L'article L.4624-1 du Code du travail dispose que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin de l'inspection du travail.
POur vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-expertise-medicale-aupres-de-la-commission-de-recours-amiable-3133.html
Cordialement.
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