Annulation commande
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
Nous avons commandé le 01/03 (bon 1205) auprès d'un concessionnaire de camping-car mais il n'avait pas de modèle à nous montrer juste 1 Il nous a un peu forcé la vente en prétextant que c'était le dernier et tous les arguments pour .Que nous n'aurons pas le choix etc.et que nous ne pouvions pas réfléchir, car demain serait trop tard. (C’était samedi soir)
Mais après recherches sur Internet il s'avère qu'un autre modèle était plus à nos attentes.
Après échanges de mails il annule et refait un nouveau bon de commande (bon 1208) le 15/03 en indiquant "annule et remplace" sur le nouveau bon
Une différence de prix sur les modèles, mais bien sûr garde le prix le plus cher (celui qu’il nous a fait signer), nous voulons nous rétracter et lui ne veut pas, il garde l'acompte déjà encaissé.
Nous lui avons adresse un recommandé le 17/3.
Ce jour nous avons reçu son courrier refusant l'annulation.
(commande au comptant sur BC)
Que pouvons-nous faire?
Merci,
Question posée le 27/03/2014
Par Icbr2
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
L'article L.121-25 du Code de la consommation dispose que dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
De plus, les articles 1582 et 1583 énoncent que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Enfin, l'article 1591 du même Code précise que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
Ainsi, dès lors que le bon de commande est signé avec le vendeur, l'acheteur est contractuellement engagé car il est réputé, par sa signature, avoir donné son accord sur la chose et le prix.
Seul un problème affectant le véhicule permettra à l'acheteur de se retourner contre le vendeur, s'il est prouvé qu'un vice caché affecte le véhicule (article 1641 du Code civil).
Cordialement.
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