Heures supplémentaires non payées
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai un gros problème suite à mes centaines heures supplémentaires non payées suite à la liquidation de la société. Le liquidateur doit faire une demande de prise en charge auprès du fond national de garantie des salaires.
Je voudrais savoir quel est le quota d'heures supplémentaires prises en charge par le fond de garantie des salaires ?
Cordialement
Joel ISAS
Question posée le 27/03/2014
Par Pi31416
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'article L.3253-6 du Code du travail dispose que tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'article L.3253-8 du même Code précise que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.
Sont entendus comme salaire les heures travaillées prévues au contrat de travail, ainsi que tous les accessoires du salaires, et notamment les heures supplémentaires. Il conviendra cependant d'apporter la preuve que ces heures supplémentaires ont bien été effectuées.
Tout écrit de l'employeur, toute reproduction d'une fiche de salaire où sont inscrites ces heures, ou encore tout témoignage des autres salariés seront acceptés par le liquidateur judiciaire. Le liquidateur transmettra le dossier des créances des salariés au fond de garanties des salaires. Ce dernier prendra en charge tous les salaires justifiés qui auraient dû être supportés par l'employeur.
Cordialement.
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