Droit pénal
Déposer plainte pour vol, prescription ?
Vols et cambriolages
Bonjour,
Voilà, un bracelet un or, d'une grande valeur a été volé dans un vestiaire. Le fait est que le vol a été constaté surement un mois après les faits. De fait, j'aimerai savoir si il est tout de meme possible de déposer plainte, et espérer qu'il y ait suite, ou si c'est peine perdue. Merci d'avance de votre réponse
Question posée le 27/03/2014
Par Nanalastar
Département : Hauts-de-Seine (92)
Date de la réponse : le 28/03/2014
Bonjour,
Les délais de prescription pour déposer plainte sont de 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits de vol, coup et blessures et escroquerie et 10 ans pour les crimes.
Le délai débute à compter du jour de la commission de l'infraction (article 1 et suivants du Code de procédure pénale).
Cordialement
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