Rapport de gestion
Assemblées générales et PV
Bonjour,
Le rapport de gestion des comptes annuels est il obligatoire pour une SAS ou uniquement pour une SARL.
Doit il être obligatoirement accompagné du PV d'assemblé générale ?
Si la réponse est oui pour les 2 questions, puis je utilisé les modèles que vous proposez pour les SARL ?
Merci par avance pour votre prompte réponse,
Très cordialement,
Yves Michai
Question posée le 28/03/2014
Par Yves
Département : Paris (75)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Les rapports sont obligatoires et ils doivent normalement être présentés aux associés : à l'issue de cette présentation et du vote des associés, le PV de la réunion d'assemblée est signé.
En revanche, ils n'ont pas à être déposés au greffe, sauf dans certains cas spécifiques (sociétés soumises à un marché réglementé, par exemple).
La rédaction des rapports pour les SARL n'est pas la même que celle utilisée pour une SAS, même si leur contenu converge.
Cordialement.
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