Droit administratif
Droit du maire
Marchés publics
Bonjour;
Est ce qu'un maire peut faire travailler sa propre entreprise pour sa commune quel que soit le montant du marché?
Merci de votre réponse
Question posée le 28/03/2014
Par Nico79
Département : Maine-et-Loire (49)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 31/03/2014
Bjr,
En principe non, on n'est pas loin de la prise illégale d'intérêt ...etc.
Le contexte de l'affaire devrait être analyser avant tout recours...
A suivre.
cordialement.
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