Prescription or not prescription
Amendes et contraventions
Bjr tout le monde et merci a tous et à toutes bénévoles de votre aide
J'ai commis une infraction non présentation titre transport le 09/10/2003
Jugement le 01/03/2004 avis le 06/04/2004
J ai demandé au trésor public le bordereau de situation détaillé des actes engagés qui suit :
Commandement le 22/06/2004
Saisie le 14/05/2005
Renouvellement commandement le 25/09/2008 (exécution 15/10/2008)
Relance dit RCD manuel le 14/10/2011(exécution 03/11/2011)
Y'a t'il prescription svp! Je dirais que oui en se fiant au date de commandement 25/09/2008 au 14/10/2011 donc plus de 3 ans; ms d un autre côté si on se fie à la date d'exécution du 15/10/2008 et à l'établissement du 14/10/2011 et non à la date d'exécution du 03 /11/2011 il n'y a dc plus prescription ! A quel date se fier merci
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Question posée le 28/03/2014
Par Musta
Département : Hauts-de-Seine (92)
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