Demande de remise d'interet restée sans réponse
Divorce - séparation
Bonjour,
je souhaiterais soumettre 2 questions SVP.
Demande de remise d'intérêts
J'ai été condamné en 1ere inst.(2000€)et appel (1500€) sur l'Art700
Un huissier m'a sommé(07/2010)de régler ces sommes augmentées des intérêts de retard(800€)
J'ai immédiatement réglé ces sommes(3500€)+les frais d'huissier. Je n'ai pas réglé les intérêts;j'ai fait une demande de remise de ces intérêts à mon ex femme par l'intermédiaire de ce même huissier. A ce jour aucune réponse à ce sujet.L'huissier exige le règlement total du solde avant le 3/04 sous peine de poursuite.
Que faire devant le silence de mon ex femme sur cette demande de remise des intérêts ?
Dois je régler ou puis je demander une réponse écrite ?
Pension alimentaire.
Mon ex femme me demande 4 mois de pensions soit disant non réglés.
Une copie des chèques fournis par la banque avec date de création et date de débit (mon relevé de banque fournis) est il une preuve suffisante pour valider le règlement ?
Merci de votre aide.
P BIBOLLET
Question posée le 29/03/2014
Par Alpiniste
Département : (97)
La dette étant due; vous devez saisir le juge de l'exécution pour solliciter le report/suspension des intérêts.
Votre ex femme n'a pas à vous répondre, la dette étant due avec intérêts.
Bonjour,
Lorsque que survient un litige lors de l’exécution d’une décision de justice dans le cadre d’une procédure civile, seul le juge de l’exécution pourra forcer l’application d’une décision de justice ou éventuellement prendre les mesures conservatoires pour aménager le paiement des sommes dues par les personnes condamnées (article 510 et suivants du Code de procédure civile).
Dès lors, s’il devait être souhaité saisir le juge de l’exécution, il conviendra de s’adresser au TGI du domicile du débiteur ou au lieu de l’exécution de la mesure. Puis, le débiteur devra informer l’huissier de justice en charge du recouvrement qu’une demande a été formée par une assignation à comparaître en première audience près le juge de l’exécution.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais vivement recommandée.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-devant-le-juge-de-l-execution-5118.html
Cordialement
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