Droit pénal
Assignation à résidence
Procédure
Bonsoir,
Actuellement j'héberge une personne sous le coup d'une mise en examen depuis plus de deux mois.
Cette personne serait visiblement assignée à résidence chez moi sur décision du juge d'instruction.
Cependant, je n'ai signé aucun papier en rapport avec ceci.
Est-ce légal? N'ai-je pas mon mot à dire à ce sujet? Puis-je le mettre à la porte?
Question posée le 30/03/2014
Par Clairette 56270
Département : Calvados (14)
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