Droit des affaires
Arrêté des comptes et conseil d'administration de la sa
Assemblées générales et PV
Bonjour
Est ce que la convocation du Conseil d'Administration de la SA pour statuer sur les comptes de l'exercice passé est obligatoire avant leur arrêté et leur dépôt au Tribunal de Commerce ?
Si oui, en tant qu'administrateur n'ayant pas été conoqué à un tel conseil, que puis je faire pour faire valoir mes droits ?
Question posée le 31/03/2014
Par Nestor
Département : (20)
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