Saisies et voies d'exécution
Comment faire appliquer mon jugement correctionnel
Procédures en justice
j'ai un jugement correctionnel à faire appliquer,dommages de 1500e mais voilà l'huissier me prendrait 200e mais en sachant que je peux les perdre . Peux t on écrire au tribunal de grande instance (bordeaux) , je ne sais à qui m'adresser pour m'aider à faire exécuter ce jugement rendu . Comment procéder .Merci
Question posée le 31/03/2014
Par Chantalina
Département : Gironde (33)
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