Emprise sur parcelle b 2135 marlens 74210
Permis de construire - urbanisme
Bonjour Pour améliorer son urbanisme la mairie sait appropriée 09ca sur ma parcelle . Aujourd'hui la commune a rectifié son cadastre. Mr le Maire n'a pas répondu à mon courrier LR/AR , je lui demande une compensation financière .Quels sont mes droits et à qui je peux m'adresser pour obtenir (sans frais) réparation .Merci de votre réponse et vous prie d'agréer Maitre mes respectueuses salutations
Question posée le 31/03/2014
Par Mon-mon
Département : Doubs (25)
Bonjour,
Toujours instituées par une autorité publique comme l’Etat, les collectivités locales, communes, elles distinguent deux cas de servitudes pour lesquelles elles ont autorité. Dans le cas d’une servitude dite « d’urbanisme », elle concernera l’utilisation du sol, notamment pour des marges de recul et/ou d’emplacements réservés. On ne peut rarement déroger à ces servitudes et généralement, n’indemnisent pas le propriétaire lésé.
Dans le cas d’une servitude dite « d’utilité publique », elle devra respecter le droit de propriété. En effet, les limites entre le domaine public et les propriétés devront être respectées, on appelle cela « l’alignement ». Comme pour la servitude d’urbanisme on ne peut y déroger mais néanmoins, le propriétaire pourra réclamer une indemnisation.
Enfin, il existe deux recours à un propriétaire en cas de litige qui devront être soumis au Tribunal administratif du lieu de résidence : le recours contre la servitude de reculement et le recours contre la décision approuvant le plan d’alignement
Cordialement
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