Restitution de caution
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,


Au terme de l'article R231-4 du Code de l'organisation judiciaire, la juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant cette juridiction,

Codialement,

Cher Monsieur,

Au contraire de mon Confrère, je vous suggère de ne pas vous lancer dans une procédure sans avoir recours à un avocat.

En effet, bien qu'il ne soit pas obligatoire pour les actions de faibles montants, l'avocat vous aide à préparer un dossier construit et argumenté.

Au delà, il assure le respect des procédures qui peuvent, parfois, entraîner la perte de votre action en Justice.

Votre agence vous dois le dépôt de garantie.

Elle doit vous le restituer dans un délai de 2 mois après votre départ si l'état des lieux est conforme.

Vous avez donc intérêt à agir en Justice.

Mais, parfois, un simple courrier d'avocat peut suffire. Ce qui revient bien moins cher qu'une procédure.

Enfin, sachez que les honoraires de votre avocat peuvent être en partis pris en charge par votre assurance protection juridique si vous en bénéficiez.

Et si l'agence est condamnée, elle devra également vous rembourser les frais d'avocats et les frais de procédure.

Mon Cabinet reste à votre disposition pour tout besoin de conseil, d'assistance ou de représentation.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251