Situation matrimoniale
Mariage et régime matrimonial
Bonjour Maître
J'ai été divorcé, mon ex-épouse est décédée, je vis seul: Quelle est ma situation matrimoniale à ce jour? Divorcé, célibataire, veuf?
Merci.
Question posée le 01/04/2014
Par Lacheneau
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Emmanuel SAVATIER (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Emmanuel SAVATIER (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Emmanuel SAVATIER (Avocat)
Monsieur,
La réponse est très simple et certaine : vous avez le statut de divorcé lors que le jugement prononçant le divorce était définitif à la date du décès (c'est à dire plus susceptible d'aucun recours - pour mémoire le délai d'appel est d'1 mois et le délai du pourvoi en cassation de 2 mois).
Ma réponse aurait été différente si le décès était survenu en cours de procédure avant qu'une décision prononçant le divorce ne soit devenue définitive (plus de recours possible).
Dans ce cas là, votre avocat se serait désisté (par exemple devant la cour d'appel) et vous auriez eu le statut de veuf.... avec à la clé la possibilité d'hériter des biens de Madame en tant que conjoint survivant... (même plusieurs années après que l'ordonnance de non conciliation ait été rendue).
Pour que votre information soit complète, en tant divorcé vous pouvez éventuellement quand même avoir droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion versée par la Caisse de retraite de votre ex-épouse.
Espérant vous avoir correctement informé.
Emmanuel SAVATIER
Avocat au Barreau de La Rochelle
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