Remboursement association
Recouvrement de factures impayées
Bonjour,
Je souhaite savoir quel sont les recours juridiques possibles pour une association pour réclamer à leur partenaires ayant signé un document de contribution pécuniaire de l'argent .
En effet, lors d'un évenement certains partenaires ont générés de l'argent par la vente de leur produit et devait reverser un pourcentage de ce montant or cela n'a pas été le cas .
Pouvez-vous m'indiquer la procédure afin de leur réclamer ses sommes dûes à l'association.
Merci par avance
Cordialement,
Priscillia M.
Question posée le 01/04/2014
Par Priscilla m
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Si vous disposez d'un document signé de ces partenaires comportant les conditions de leurs engagement, vous pouvez tout à fait leur réclamer qu'ils s'exécutent.
Vous pouvez, dans un premier temps, et afin d'éviter d'avancer des frais, leur adresser un courrier de mise en demeure leur rappelant leurs engagements et leur réclamant le paiement des sommes dues.
Dans ce courrier, vous devrez viser l'article 1153 du Code civil relatif aux mises en demeure.
Sans réponse de leur part, je vous suggère de vous rapprocher d'un avocat qui tentera, de la même manière, d'obtenir le paiement amiablement.
Si ces démarches ne devaient pas aboutir, vous devrez saisir le Tribunal compétent qui condamnera vos partenaires défaillants au paiement de ce qu'ils vous doivent.
Mon Cabinet peut vous assister, au besoin, dans ces démarches et procédures.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |