Saisie huissier
Saisie sur compte bancaire
Bonjour
Mon compte bancaire a ete saisie ce jour pour un huissier et vidé en totalité,alors qu un échéancier avec ce dernier était en cours et que je réglais chaque mois avait-il le droit comment puis je porter reclamation merci
Question posée le 02/04/2014
Par Tony
Département : Essonne (91)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Si un échéancier a été décidé et accepté par votre créancier, celui-ci ne peut, en aucun cas, saisir votre compte bancaire alors que vous avez respecté toutes vos échéances scrupuleusement.
Vous pouvez donc agir car cette saisie est abusive.
Je vous suggère d'abord d'adresser un courrier d'avocat à l'étude d'huissier pour demander la levée de cette saisie et que les sommes affectées soient à nouveau disponibles.
A défaut, vous pourrez saisir le Juge de l'exécution qui constatera l'abus de saisi, ordonnera la restitution des sommes et condamnera le créancier à vous rembourser les frais de Justice.
Mon Cabinet est à votre disposition pour tout besoin de conseils, d'assistance ou de représentation.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat à la Cour
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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