Comment faire appel suite à une décision d'un référé aux prud'hommes
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, je souhaite faire appel d'une décision de justice suite à un Prud'hommes en référé où notre nourrice réclamait des congés payés . Quelle est La procédure à suivre afin de contester la décision, dans quels délais et auprès de quelle instance sachant que les sommes que je suis condamnée à payer sont inférieur à 4000 euros ? Les sommes doivent elles être payées mais si on fait appel ou l'appel est-il suspensif ? Merci pour votre précieuse aide.
Question posée le 02/04/2014
Par Ijlp
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 € ne pourront pas faire l'objet d'une procédure en appel. En effet, seul un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation sera envisageable. Dès lors, le délai est de 2 mois à compter du jour où la décision aura été notifiée par le greffe si l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire, à compter du jour ou la décision a été signifiée si la représentation d'un avocat est requise et/ou à la fin du délai d'opposition pour les jugements et arrêts rendus par défaut, dans le cas où au moins une partie était absente au procès.
Enfin, un appel du jugement rendu pourra être formulé près la Cour d'appel, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, si la valeur totale des prétentions est supérieure à 4 000 €.
Cordialement
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