Droit de conservation d'un commerçant et propriété
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,

Un objet est considéré comme abandonné selon sa nature et selon le lieu où il a été abandonné. Pour la plupart des objets comme des vêtements, des bijoux chez un bijoutier ou objets déposés en garde-meuble, le délai un d'1 an. Pour les objets abandonnés dans les hôtels le délai est de 6 mois, et pour les véhicules à moteur, déposés chez un garagiste ou réparateur, le délai est de 3 mois.

Néanmoins, il reste des démarches administratives à accomplir.
Afin, d'être autorisé à vendre ou détruire l'objet déposé et de fait pouvoir récupérer la créance du travail qui n'aura donc pas été rémunéré, le commerçant présentera une requête au tribunal dont dépend son domicile, pour que l'objet soit déclaré "abandonné".
La requête sera donc envoyée au TGI si la valeur de l'objet est supérieure à 10000 €, au TI pour une valeur inférieure.

La loi ne prévoit aucune rédaction formelle pour déposer une requête mais prévoit que soit renseigné la date de réception de l'objet par le professionnel, la désignation de l'objet, permettant l'identification, le prix de façon réclamé par le professionnel ou une évaluation, le nom du propriétaire (s'il est connu)et le lieu où l'objet a été laissé.
Il n'existe pas de formulaire spécifique pour cette procédure, un huissier de justice ou un avocat se chargeant habituellement de rédiger et déposer la requête.

Cordialement