Malfacon artisant
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,

Dans le cadre de travaux demandés par un particulier à un entrepreneur, il existe des garanties légales et contractuelles que le particulier peut appliquer.
L'article 1792 du Code civil dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
Néanmoins, conformément à l'article 1147 du Code civil "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part" et quand bien même le contrat aurait été conclut oralement puisque ce dernier a valeur de loi selon l'article 1134 du code civil.
Dès lors, si aucune solution amiable ne devait aboutir, il conviendra de saisir le Juge de proximité statuant sur les litiges de la vie quotidienne, et dont les montants n’excéderont pas 4 000 €.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-juge-de-proximite-2135.html

Cordialement.