Litige avec un ancien propriètaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour j'ai un litige avec mon ancien propriétaire, il nous avait loué une maison insalubre, il n'a pas fait de bail, nous l'avons réclamé a plusieurs reprises mais il ne l'a jamais fait, notre assistante sociale de l'époque nous a fait une demande de logement d'urgence vu qu'il pleuvait dans la maison ! nous avons du partir rapidement, maintenant deux ans après, il nous a mis sous huissier, il nous réclame trois mois de préavis plus le mois en cours ou nous avons déménagé, je ne conteste pas le mois en cours et le mois de préavis, mais le reste oui, nous avions donné un mois de caution, donc j'ai contesté sa demande, et j'ai de nouveau un acte d'huissier ou il parle de bail verbal, ce qui m'inquiète un peu, je ne connaissais pas je me suis renseignée, je trouve ça un peu facile, et je dois faire une lettre rapidement au tribunal pour contester de nouveau !comment dois je faire ma lettre au tribunal et comment prouver qu'il n'a jamais été question d'un bail verbal ? Merci
Question posée le 03/04/2014
Par Blandine
Département : Cher (18)
Par Clémence FREYDEFONT-BERFORINI (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Clémence FREYDEFONT-BERFORINI (Avocat)
Madame,
le contrat de bail peut parfaitement être verbal: dès lors que vous occupiez le logement moyennant paiement d'un loyer, votre propriétaire n'aura aucun mal à prouver que ce bail existait.
En revanche ce qui est intéressant dans votre récit c'est l'insalubrité de la maison. En effet, juridiquement, votre logement pourrait être considéré comme indécent ou pour le moins, un tribunal pourrait juger que l'état de l'immeuble ne vous permettait d'en jouir paisiblement. Dans pareil cas, vous pourriez non seulement être dispensée de régler les sommes réclamées par votre ancien propriétaire mais aussi réclamer des dommages et intérêts et/ou le remboursement des loyers versés.
Je ne peux que vous inviter à réunir les pièces justifiant de l'état de l'immeuble et à prendre contact très rapidement avec un avocat: les aspects juridiques de votre affaire me semblent bien complexes pour que vous assuriez seule votre défense.
Cordialement,
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